Informations consommateurs

En application de l'article L. 111-2, II du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe : SAS PROPRIETES-PRIVEES, Société au capital fixe de 40 000 € inscrite au RCS Nantes 487 624 777, 44 Allée des Cinq Continents - Bâtiment C - ZAC Le Chêne Ferré - 44120 VERTOU, Tél. 0805 13 00 17 (appel gratuit).

 

Nous contacter par email : contact_info_conso@proprietes-privees.com

 

 

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance de Nantes pour les affaires civiles ou le Tribunal de Commerce de Nantes pour les litiges entre commerçants. Toutefois, il est possible, en cas de différend avec un adhérent FNAIM, de saisir le département qualité de la FNAIM à l'adresse suivante : qualite@fnaim.fr ou la chambre syndicale FNAIM de votre département.

 

Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l'exécution du présent mandat, le mandant, s'il est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : contact@anm-mediation.com soit par courrier postal à l'adresse suivante : ANM CONSO - 62, rue Tiquetonne - 75002 PARIS. Dans l'hypothèse où le mandant n'a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l'adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.

 

Barème d'honoraires

Pour connaître le détail du barème d'un conseiller Proprietes-privees.com, veuillez vous référer à sa page de profil : cliquez-ici

 

Agents commerciaux et concessionnaires

Nos agents commerciaux et concessionnaires sont des professionnels juridiquement et financièrement indépendants. Ils sont titulaires d'une attestation professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de la Loire-Atlantique, ou titulaires de leur propre carte professionnelle pour nos concessionnaires.

Le Mandat est obligatoire : selon le décret du 20/07/1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005.

 

Annonces

Les informations et caractéristiques figurant sur nos annonces immobilières sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant une offre contractuelle. Proprietes-privees.com ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s'y trouver.

Chaque agent commercial du réseau rédige ses annonces immobilières sous sa propre responsabilité.

 

Site internet

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